Procédure Judiciaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il se peut que vous ayez besoin de remplir un formulaire officiel, ou d’écrire une attestation sur l’honneur, accompagné(e) de la production d’un acte de naissance (original ou copie).

L’acte de naissance

L’acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou encore un extrait sans filiation. Il peut être demandé au guichet de la mairie ou, bien souvent maintenant, par un formulaire à remplir sur Internet.

Chacun a ses propres informations, que l’on vous demande pour une procédure particulière.

La procédure judiciaire

En droit, une procédure (souvent appelée procédure juridique) est soit l’ensemble des formalités nécessaires à la validité d’un acte, soit l’ensemble des démarches à suivre afin de mener à bien une action en justice.

C’est le droit processuel qui étudie les formalités à suivre pour une procédure judiciaire, notamment un procès, et il s’oppose au droit substantiel. L’action en justice est la faculté de s’adresser à un juge afin d’obtenir le respect de ses droits. Le défendeur a les mêmes droits, et peut librement contester ou non les arguments invoqués par le demandeur.

Mais chacun des deux doit produire des documents et des justificatifs, dont, notamment, un acte de naissance.

L’acte de naissance dans le cadre d’une procédure judiciaire

Lors de procédures administratives et/ou judiciaires, les personnes doivent justifier, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le demande, de leur identité avec mention de leur état civil, ainsi que leur situation familiale et leur nationalité française.

À cette fin, il faut alors produire un formulaire d’acte de naissance original ou en envoyer une photocopie lisible si l’on est dispensé de présenter l’original. Cet acte de naissance doit avoir, selon les procédures, entre 3 et 6 mois.